Les règlements de Luckysurf

Règlement général

 

Article 1 - Editeur / Organisateur

Luckysurf.fr, site Internet édité par la société MEDIASTAY - Société par actions simplifiée au capital de 54 300 Euros. Siège social : 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret - France. RCS Nanterre 429 927 346 et représentée par son Président, Jérôme Balmes, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat, pour une durée indéfinie, disponible à l'adresse :

http://www.luckysurf.fr

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de MEDIASTAY SAS. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que les sites Internet auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Luckysurf.fr se réserve le droit de modifier, interrompre momentanément et/ou supprimer ce jeu sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 2 - Conditions de participation

La participation au jeu vaut acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent règlement.

Luckysurf.fr est ouvert 24 H / 24 - 7 jours / 7 sous réserve de problème technique. Toutes les personnes physiques majeures domiciliées en France Métropolitaine, en Belgique, en Suisse ou à Monaco, à l'exception des personnes travaillant pour Luckysurf.fr, leurs familles, ainsi que les partenaires du site, peuvent jouer sur Luckysurf.fr.

Pour participer, l'internaute doit préalablement s'inscrire au site en mentionnant ses nom, prénom, civilité, adresse email, mot de passe, date de naissance, code postal et éventuellement d'autres informations telles que son adresse postale, ville et pays, etc. afin notamment de recevoir ses cadeaux. La participation se fait en se connectant au site par l'intermédiaire d'une adresse email et d'un mot de passe choisi par le participant lors de l'inscription. Le participant choisit sur une grille comportant quarante neuf numéros (49), ses six (6) numéros et valide sa participation au jeu en cliquant sur une des bannières publicitaires proposées. Le participant peut valider seize (16) grilles au maximum sur une période de 24 heures, comprise entre 00 heure et une seconde (Heure de Paris / FRANCE) à 00 heure (Heure de Paris / FRANCE) le lendemain.

Toute personne mineure qui tenterait par quel que moyen que ce soit de jouer sur Luckysurf.fr ne pourrait prétendre percevoir quel que gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement.

Toute participation doit être loyale.

Il est rigoureusement interdit, par quel que procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie ainsi que les gagnants d'une partie. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses emails reliées à un même domicile ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.

La société MEDIASTAY se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, par tout moyen à sa disposition, y compris par voie judiciaire. La société MEDIASTAY se réserve également le droit d'annuler la participation au jeu et les grilles de toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La société MEDIASTAY peut également procéder à la suppression des comptes multiples ouverts pour un même internaute, toujours dans l'optique de faire respecter l'égalité des chances entre ses membres.

Article 3 : Législation en vigueur

MEDIASTAY informe les participants des dispositions légales en vigueur qui peuvent concerner toute participation à Luckysurf.fr. Concernant la protection des données et du système informatique, pour participer à Luckysurf.fr, chaque participant doit indiquer certaines données le concernant, et ce, afin de pouvoir percevoir les gains acquis, et le cas échéant vérifier la réalité des sessions de jeux ainsi que l'âge du participant. Ces données sont strictement confidentielles et MEDIASTAY garantit la protection de ces données ainsi que leur accès à des tiers. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 03/01/78 (article27), les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à MEDIASTAY, 45 rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret en précisant que votre demande concerne votre participation à Luckysurf.fr. Pour faciliter l'exercice de ce droit, les dispositions suivantes ont été prises :

• Chaque membre dispose dans son profil sur le site http://www.luckysurf.fr d'un lien permettant d'exercer directement ses droits d'accès et de rectification. Si l'internaute souhaite exercer ce droit par email, il est indispensable de nous transmettre dans le corps de l'Email, son adresse email, mot de passe, nom et prénom afin d'effectuer sans erreur possible la corrélation entre une demande et la réalité d'un ensemble de données nominatives.
• De même, les coordonnées d'un internaute seront rectifiées ou détruites dès lors que la demande nous en sera faite par l'intermédiaire du lien prévu à cet effet sur le site http://www.luckysurf.fr ou d'un courrier postal envoyé à MEDIASTAY SAS. Toute demande devra mentionner l'adresse email, le mot de passe, le nom et le prénom du demandeur.

MEDIASTAY informe les participants que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Elle veillera dans la mesure de ses possibilités à ce qu'aucune utilisation abusive n'en soit faite et que l'internaute ne soit pas soumis de manière abusive à des envois de propositions de quel que nature que ce soit contraires aux bonnes mœurs ou aux textes en vigueur. MEDIASTAY peut être amené à proposer à ses visiteurs l'accès à des sites tiers ou la participation à des programmes spécifiques de fidélisation, commercialisation ou toutes autres activités se déroulant sur un site ou un programme tiers. Dans ce cas, MEDIASTAY ne peut assumer la responsabilité des activités de ce tiers et engage ces visiteurs à bien lire les conditions de participation et à se tourner vers eux afin de faire valoir leur droit.

Article 4 : Remboursement des frais de connexion

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale, même facture téléphonique ou de fournisseur d'accès), à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses), en Belgique ou en Suisse et qu'il fasse une utilisation normale du site.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque bancaire, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Luckysurf.fr une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

• l'indication de ses: nom, prénom et adresse postale personnelle
• une photocopie d'une pièce d'identité
• l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
• la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site

Les demandes de remboursement devront être adressées à : Remboursement frais de connexion / Luckysurf.fr / MEDIASTAY SAS, 45 rue Jean Jaurès 92300 Levallois Perret. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.

Toute demande incomplète ne sera pas traitée.

 

Article 5 - Détermination des gagnants

Le tirage au sort quotidien de la combinaison gagnante est réalisé par huissiers de justice.
Tous les jours de la semaine après 00 heure (Heure de Paris / FRANCE), six (6) numéros gagnants compris entre un (1) et quarante neuf (49) sont transmis à Mediastay pour son site luckysurf.com par la Société Civile Professionnelle Dominique ALEXANDRE - Emmanuel MERARD (A & M), huissiers de justice associés, 10, rue du Port, 16100 Cognac.
La combinaison gagnante n'est transmise à Mediastay que lorsque le fichier, signé  numériquement, des grilles validées à la clôture des jeux sur luckysurf.com, est déposé sur le serveur de l'office d'huissiers
de justice.
L'ensemble des fichiers échangés sont scellés numériquement et archivés par l'office d'huissiers de justice.
Les grilles validées à partir de 00 heure et une seconde (Heure de Paris / FRANCE), sont prises en
compte pour une participation le jour suivant.

Article 6 - Résultats du tirage

Les numéros gagnants issus du tirage au sort sont communiqués quotidiennement sur le site http://www.luckysurf.fr. Ils sont également communiqués par e-mail aux participants et accessibles depuis la rubrique personnalisée intitulée "Mon Compte".

Article 7 - Dotations et points

L'attribution s'effectue sous réserve de remplir les conditions de l'article 2 du règlement et de justifier de son identité.

MEDIASTAY se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées, si il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à tronquer le résultat d'une partie ou ne s'est pas conformé au présent règlement.

Les dotations mises en jeu au tirage au sort quotidien sont les suivantes :

• 5 bons numéros + le numéro complémentaire à sa place (le 6^ème) sur la 16^ème grille : si les 6 bons numéros dont le 6^ème à sa place sont obtenus sur la 16^ème grille validée par le joueur la dotation correspond à une somme de 200 000 euros payée sur cinq ans. A ce titre, MEDIASTAY SAS versera au gagnant unique une rente de 20 000 euros par chèque chaque semestre pendant 5 ans soit un montant total de 200 000 euros. En cas de gagnants multiples, la dotation sera partagée conformément aux stipulations figurant au paragraphe ci-dessous.
• 6 bons numéros sur la 16^ème grille : si les 6 bons numéros sont obtenus sur la 16^ème grille, sans respect de la position du numéro complémentaire c'est-à-dire le 6^ème, le gagnant unique remporte la somme de 20 000 euros. MEDIASTAY SAS établira un chèque d'un montant de 20 000 euros à l'intention du gagnant unique. En cas de gagnants multiples, la dotation sera partagée conformément aux stipulations figurant au paragraphe ci-dessous.
• 6 bons numéros sur l'une des grilles 1 à 15 : si les 6 bons numéros sont obtenus sur les grilles 1 à 15 quel que soit l'ordre sur une même grille, le joueur remporte la somme de 3000 euros. MEDIASTAY SAS établira un chèque d'un montant de 3000 euros à l'intention du gagnant.
• 5 bons numéros sur la 16^ème grille : si le joueur découvre 5 bons numéros sur 6 sur la 16^ème grille quel que soit l'ordre, le joueur remporte la somme de 20 euros. MEDIASTAY SAS établira un chèque d'un montant de 20 euros à l'intention du gagnant.
• 5 bons numéros sur l'une des grilles 1 à 15 : si le joueur découvre 5 bons numéros sur 6 sur les grilles 1 à 15 quel que soit l'ordre des numéros sur une même grille, le joueur remporte la somme de 10 euros. MEDIASTAY SAS établira un chèque d'un montant de 10 euros à l'intention du gagnant.
• 4 bons numéros sur les grilles 1 à 16 : 150 points sont offerts
• 3 bons numéros sur l'une des grilles 1 à 16 : 40 points sont offerts
• 2 bons numéros sur l'une des grilles 1 à 16 : 25 points sont offerts
• 1 bon numéro sur l'une des grilles 1 à 16 : 10 points sont offerts

Gagnants multiples des dotations de rang 1 et 2

Concernant les dotations de rang 1 et 2 obtenues grâce aux combinaisons suivantes :

• 5 bons numéros + le numéro complémentaire à sa place (le 6^ème) sur la 16^ème grille
• 6 bons numéros sur la 16^ème grille

Il ne pourra être distribué plus d'un lot par tirage au sort quotidien et/ou par internaute.

Si pour un tirage donné plusieurs gagnants prétendant à la dotation de rang 1 sont désignés, la valeur nominale du lot mis en jeu sera répartie au prorata du nombre des gagnants.

Si pour un tirage donné plusieurs gagnants prétendant à la dotation de rang 2 sont désignés, la valeur nominale du lot mis en jeu sera répartie au prorata du nombre des gagnants.

Si pour un tirage donné plusieurs gagnants prétendant à la fois à la dotation de rang 1 et à la dotation de rang 2 sont désignés, les valeurs nominales des lots mis en jeu seront divisées par le nombre total de gagnants au tirage au sort en fonction de la valeur nominale respective remportée par chacun des joueurs.

Exemple (plusieurs gagnants) : si X découvre les 6 bons numéros sur une grille comprise entre la 1^ère et la 15^ème grille et que Y découvre les 6 bons numéros sur la 16^ème grille alors X remportera un chèque d'un montant de 1500 euros (soit 3000 euros divisés par 2, le nombre de gagnants au tirage au sort) et Y un chèque d'un montant de 10 000 euros (soit 20 000 euros divisés par 2, le nombre de gagnants au tirage au sort)

Gagnant simultané des dotations de rang 1 et 2

Si pour un tirage donné un gagnant obtient 5 bons numéros + le numéro complémentaire à sa place (le 6^ème) sur plusieurs grilles dont la 16^ème, il remporte la dotation ayant la plus forte valeur numéraire.

Si pour un tirage donné un gagnant obtient 6 bons numéros sur plusieurs grilles dont la 16^ème, il remporte la dotation ayant la plus forte valeur numéraire.

Exemple (un seul gagnant) : si X découvre les 6 bons numéros sur une ou plusieurs grilles comprises entre la 1^ère et la 15^ème grille et les 6 bons numéros sur la 16^ème grille alors X remportera le lot à gagner sur la 16^ème grille soit 20 000 euros.

Les points accumulés sur le compte du joueur et permettent d'obtenir des cadeaux via la rubrique " cadeaux " du site.

Article 8 - Envoi des dotations

Les gagnants reçoivent une confirmation par e-mail dans un délai maximum de 15 jours suivant la participation. Luckysurf.fr ou ses partenaires s'engagent à adresser aux gagnants leurs dotations sous 90 jours après vérification du respect des clauses de ce règlement. Luckysurf.fr se réserve le droit de vérifier l'identité du gagnant à tout moment et pourra être amené à demander l'envoi d'un justificatif.

Luckysurf.fr s'engage à prendre contact avec les gagnants pour les informer de leur gain. Toutefois, si Luckysurf.fr est dans l'impossibilité de contacter le gagnant du fait de son absence de réponse dans un délai de 6 mois à compter du jour de sa désignation, le gagnant perd son gain qui est immédiatement remis à disposition de Luckysurf.fr.

Article 9 - Points et cadeaux

9.1 - Que faire des points

Les points ne représentent aucune valeur numéraire et ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une compensation financière.

Il est possible de convertir directement les points en cadeaux dans l'espace intitulé "Boutique" sur le site Luckysurf.fr. L'internaute a le droit d'acquérir le ou les cadeaux qui l'intéresse(nt) dans la limite de 3 cadeaux commandés par mois par internaute, de ses points disponibles et des stocks disponibles. L'internaute reçoit un mail de confirmation à chacun de ses achats.

L'ouverture et l'approvisionnement de la Boutique sont à l'entière discrétion de Luckysurf.fr.

Il est également possible d'échanger ses points contre des participations à des "Tombolas". L'internaute a le droit d'acheter autant de tickets de tombolas que les points gagnés préalablement à la loterie le lui permettent. La date du tirage au sort de chaque tombola est fixée lors de sa mise en ligne.

Le quota des points à échanger pour participer à une tombola ainsi que les dates de clôtures pour l'achat des tickets d'une tombola sont établis par MEDIASTAY SAS. Les dates d'ouvertures et de clôtures d'achat des billets de chaque tombola sont communiquées sur le site http://www.luckysurf.fr.  

Les points échangés en ticket(s) de tombola ou en cadeau(x) dans la Boutique ne peuvent être modifiés ni annulés après validation dans la fenêtre de confirmation prévue à cet effet.

Dans le cas où Luckysurf.fr envoie les cadeaux remportés à une adresse inexacte ou incomplète, l'internaute ne peut exiger le renvoi de son gain et perd la propriété de ce dernier. Il est de la responsabilité de l'internaute de fournir, lors de son inscription, une adresse exacte et valide et de la tenir à jour en cas de déménagement dans la rubrique " Mon Compte" prévue à cet effet.

9.2 - A propos des points

Les points ne peuvent être utilisés que par le membre titulaire du compte. Les points sont et demeurent dans tous les cas la propriété de Mediastay qui accorde à ses membres la permission d'utiliser les points qu'ils ont acquis au cours du jeu selon les règles définies à l'article 6.

Les points crédités sur le compte d'un membre ne peuvent en aucun cas être transférés sur un autre compte, compilés avec ceux d'un autre compte, partagé avec un autre compte ou utilisés à d'autres fins que celles définies dans ce même règlement et accessibles au titulaire du compte sur lequel ils sont crédités.

Les points crédités sur le compte des membres expirent chaque semestre si le membre n'a pas joué à Luckysurf (c'est-à-dire validé une grille selon les modalités définies dans ce règlement) au moins une fois durant les 90 jours précédant la fin du semestre, c'est-à-dire avant le 30 juin et le 31 décembre de l'année en cours.

Si un membre n'a pas joué au cours de cette période, ses  points expirent à 23h59 le 30 juin et le 31 décembre de l'année en cours.

S'ils n'ont pas été échangés contre des cadeaux avant la date d'expiration, tous les points restants seront retirés sans compensation au membre titulaire du compte. Le compte de points sera remis à zéro.

Dans le cas contraire (c'est-à-dire si le titulaire du compte valide au moins une grille sur la période de 90 précédant le 30 juin et le 31 décembre de l'année en cours) les points restent acquis.

Article 10 - Parrainage

MEDIASTAY SAS se réserve le droit de proposer à ses internautes un système de parrainage sur Luckysurf.fr. Si un système de parrainage est disponible sur Luckysurf.fr, les modalités de participation à ce programme seront indiquées sur le site dans la rubrique "parrainage" figurant au bas de chaque page du site et/ou dans la rubrique "règlements" accessible également en bas de chaque page du site.

Il est de la responsabilité du membre de vérifier auprès des personnes qu'il souhaite parrainer qu'elles acceptent de recevoir des invitations à s'inscrire sur le site de sa part.  Toute personne qui ferait une utilisation abusive de la rubrique parrainage de Luckysurf.fr, notamment dans le but d'envoyer des courriers indésirables sur les adresses emails de tierces personnes sera passible de poursuites judiciaires.

Mediastay SAS décline toute responsabilité concernant le choix des personnes parrainées par les membres de Luckysurf.fr.

Article 11 - Autorisation d'affichage du nom des gagnants

Chaque gagnant autorise la société MEDIASTAY à utiliser son prénom et l'initiale de son nom, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son lot.

Article 12 - Dépôt du règlement

Le présent règlement est déposé auprès de la Société Civile Professionnelle Dominique ALEXANDRE - Emmanuel MERARD (A & M), huissiers de justice associés, 10, rue du Port, 16100 Cognac. Le règlement peut être consulté sur le site  et est disponible gratuitement sur simple demande à l'adresse du jeu.

Article 13 - Responsabilité

MEDIASTAY SAS ne pourra pas être tenue responsable des perturbations techniques qui pourraient survenir sur son site et des dommages que pourraient subir un participant lors de toute connexion au site http://www.luckysurf.fr.

Article 14 - Données nominatives

Le traitement de données personnelles opéré à partir du site http://www.luckysurf.fr a été déclaré auprès de la CNIL sous un numéro (en cours d'attribution).  

Conformément aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui se sont inscrites au site Luckysurf.fr disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout Participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse suivante : Rectification des données/ Luckysurf.fr / MEDIASTAY SAS 45 rue Jean Jaurès - 92 300 - Levallois Perret - France. La demande peut également être formée directement sur le site, par la rubrique "Mon compte" accessible sur la page d'accueil, selon les modalités qui y sont précisées.

Par ailleurs, le Participant a la possibilité de s'opposer à ce que les informations le concernant soient communiquées à des tiers en cochant la case "Non" figurant, sur le formulaire d'inscription, à la suite du texte : "Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Luckysurf.fr". Chaque participant ayant souhaité préalablement recevoir les offres des partenaires de Luckysurf.fr peut également se désinscrire à tout moment de ce service par la rubrique "mon compte" accessible sur la page d'accueil ou en cliquant sur le lien de désinscription présent en dessous de chaque offre envoyée par Emailing.

Le Participant ayant autorisé Luckysurf.fr à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant en ce sens une lettre à Luckysurf.fr à l'adresse indiquée ci-dessus. Dans cette hypothèse, Luckysurf.fr cessera d'utiliser les données communiquées par le participant dans les trois jours suivant la réception de la lettre.

Article 15 -Réclamation

Toute contestation relative au jeu ou au règlement devra obligatoirement parvenir par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du jeu et sera tranchée en dernier ressort par MEDIASTAY SAS.